Prancūzija – Sveikatos draudimo paslaugos – CSM" papildomas sveikatos draudimas "Industries Electriques et Gazières" (IEG) profesinės šakos statutiniams darbuotojams: rizikos vežėjo, konsultanto ir papildomos sveikatos išlaidų sistemos valdytojo paieška
Prancūzija – Sveikatos draudimo paslaugos – CSM" papildomas sveikatos draudimas "Industries Electriques et Gazières" (IEG) profesinės šakos statutiniams darbuotojams: rizikos vežėjo, konsultanto ir papildomos sveikatos išlaidų sistemos valdytojo paieška
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: SGE des IEG
Adresas: 46 rue d'amsterdam
Miestas: PARIS
Pašto
kodas: 75009
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: secretariat.sge@sgeieg.fr
Interneto adresas (-ai):
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Couverture Supplémentaire Maladie « CSM » pour le personnel statutaire de la branche professionnelle des Industries Electriques et Gazières (IEG) : Recherche d’un porteur de risque, d’un conseil et d’un gestionnaire du régime complémentaire de frais de santé
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
66512200
Sveikatos draudimo paslaugos
;
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
La branche des Industrie Electriques et Gazières (IEG) regroupe l’ensemble des entreprises qui produisent, transportent, distribuent, commercialisent et fournissent de l’électricité et du gaz naturel.
Les collaborateurs de la branche ne dépendent pas d'une convention collective de travail mais du « Statut national du personnel des industries électriques et gazières » créé en 1946 après la nationalisation des moyens de production et de distribution en France de l'électricité et du gaz.
Ils bénéficient d’une couverture supplémentaire maladie qui intervient en troisième niveau après le régime spécial d’assurance maladie de la branche et de son régime complémentaire tout deux couverts par la Caisse d’Assurance Maladie des Industries Electriques et Gazières (CAMIEG).
Ce régime regroupe 136 000 salariés adhérents, concerne 310 000 bénéficiaires pour un montant de cotisations annuelles d’environ 70 M€ (70 000 000 €).
En prenant en compte les évolutions pendant la durée maximale du marché, nous estimons que le niveau de prime maximal serait de 150 000 000 € (cent cinquante millions d’euros) par an.
Un groupement de commandes composé d’Engie, EDF et d’autres entreprises des IEG (~150) a été constitué en vue du renouvellement des marchés d’assurance et de gestion du régime au 1er juillet 2025.
Toutes les entreprises de la branche IEG n’ont pas encore adhéré au groupement de commandes. Néanmoins, ce groupement représente 95% des effectifs de la branche IEG soit 136 000 salariés adhérents. L’assureur retenu dans le cadre de cette procédure d’achat aura l’obligation d’accepter l’adhésion de toute entreprise de la branche des IEG qui n’aurait pas adhéré au groupement de commandes initial, dès lors que celle-ci se joindrait par la suite au groupement de commandes.
La présente consultation a pour objet la souscription d’un contrat d’assurance de la Couverture Supplémentaire Maladie pour le personnel statutaire de la branche des IEG (« Contrat-cadre »).
Dans le cadre de cette consultation, les candidatures soumises par les soumissionnaires devront répondre aux trois besoins du groupement de commandes dans le cadre de la CSM :
- L’assurance du risque en tant que porteur du risque de la CSM ;
- Le conseil (de minimum 10 - dix- jours par an) dans le cadre du suivi de la CSM ;
- La gestion de la CSM (affiliation, encaissement des cotisations, remboursement des prestations, résiliation etc.)
Pour ce faire le soumissionnaire pourra soumettre sa candidature seul pour les trois besoins ou soumettre une candidature en déléguant certains de ces besoins à un prestataire. Dans le cas où certains besoins seraient délégués ou intermédiés, les entreprises délégataires ou en charge de l’intermédiation et du conseil devront être proposées dès la phase de candidature par le soumissionnaire afin que l’offre globale du soumissionnaire soit examinée. A titre illustratif, la candidature peut être composée par exemple d’un binôme assureur et gestionnaire/conseil ou d’un trinôme assureur, gestionnaire et conseil ou d’un assureur seul portant les trois besoins du groupement de commandes. De même l’assureur a la possibilité de déléguer les tâches de gestion à un ou plusieurs gestionnaires (gestionnaire des prestations, gestionnaire du tiers-payant, réseau de soins etc.)
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
66512200 Sveikatos draudimo paslaugos