Prancūzija – Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos – Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF
Prancūzija – Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos – Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: SNCF
Adresas: 116 cours Lafayette
Miestas: Lyon
Pašto
kodas: 69003
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: iliesse.haidar@sncf.fr
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: http://www.sncf.com/
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Dispositif de protection sociale complémentaire pour le personnel SNCF
Nuorodos numeris: 2019DOS1120366
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
66512000
Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos
;
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
L'objet de cette consultation est de confier à un opérateur relevant d'un des trois codes (Code des assurances, Code la mutualité ou Code de la sécurité sociale) la couverture des risques assurés et la gestion des sinistres résultant de prestations d'assurances collectives frais de santé et prévoyance. Ces prestations couvrent l'ensemble des personnels statutaires et contractuels, soit environ 150 000 agents au 31/12/2022 répartis sur les 5 sociétés (SA SNCF, SA SNCF Réseau, SA SNCF Voyageurs, SA SNCF Gares et Connexions, SAS Fret SNCF) ainsi que leurs filiales détenues majoritairement, de façon directe ou indirecte (filiales au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce) et leurs groupements d’intérêt économique (GIE) qui remplissent les conditions suivantes : 1/ Exercer des activités relevant de celles exercées au 31 décembre 2019 par le Groupe Public Ferroviaire tel que mentionné à l’article L. 2101-1 du Code des transports dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un Nouveau Pacte Ferroviaire ; 2/ Être créés à compter du 1er janvier 2020 ; 3/ Appliquer la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Une filiale n’entrant pas dans le champ d’application défini ci-dessus peut, à tout moment, entrer dans le périmètre de couverture, sous réserve de son appartenance à la Convention collective nationale de la branche ferroviaire. Le cas échéant, un avenant à l’accord d’entreprise formalisera cette modification du périmètre. Les niveaux de couverture familiales et garanties sont précisés dans le cahier des charges. Le marché couvre à titre obligatoire, hors dispense d'adhésion, les salariés de l'entreprise (contractuels et statutaires) ainsi que leur enfants. La volumétrie des bénéficiaires attendue est toutefois plus large dès lors qu'elle intègre les conjoints du personnel et des retraités à titre facultatif. Ainsi, la volumétrie des bénéficiaires, que ce soit à titre obligatoire et/ou facultatif, ne pourra être connue précisément qu'une fois le régime mis en place et au fur à mesure des adhésions en phase exécution du marché.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
66512000 Draudimo nuo nelaimingų atsitikimų ir sveikatos draudimo paslaugos