Prancūzija – Geriamojo vandens paskirstymas – Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Prancūzija – Geriamojo vandens paskirstymas – Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Adresas: 28 rue Robert Lugnier
Miestas: St Germain Laval
Pašto
kodas: 42260
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: sie.bombarde@nordnet.fr
Interneto adresas (-ai):
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Délégation de service public pour la production et la distribution d'eau potable - Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Nuorodos numeris: 24FS-0022-W
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
65111000
Vandens paskirstymo ir susijusios paslaugos
;
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
La consultation a pour objet de confier par voie de délégation de service public, l'exploitation du service de l'eau potable pour le Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde
Les missions confiées au délégataire dans le futur contrat de délégation du service eau potable sont les suivantes :
- Exploiter à ses risques et périls le service de production, traitement, transport et distribution de l'eau potable sur le territoire du Syndicat Mixte des Eaux de la Bombarde avec une obligation de résultat quant au respect du principe de continuité du service public,
- Assurer l'entretien, la Maintenance et le gros entretien des ouvrages et équipements ainsi que le renouvellement des équipements, branchements et compteurs,
- Assurer une surveillance permanente et systématique du service et un service d'astreinte pouvant intervenir 7 jours /7, 24 heures / 24 et 365 jours / 365 dans un délai rapide, notamment en cas d'urgence,
- Assurer la gestion de la clientèle et la facturation des abonnés du service, gérer les impayés et les situations particulières des abonnés (précarité, difficulté de paiement…),
- Mettre à jour les plans, l'inventaire des ouvrages et équipements et le fichier des abonnés,
- Mettre en place une plateforme Internet de consultation des données afin que la collectivité puisse avoir accès aux différents documents du service,
- Etablir les rapports annuels techniques et financiers et les adresser au syndicat dans les délais réglementaires.
Le marché comporte deux tranches optionnelles :
- TO1 : extension du périmètre de délégation - commune des Salles
- TO2 : extension du périmètre de délégation - SIVOM des Bois Noirs
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
65111000 Geriamojo vandens paskirstymas
65100000 Vandens paskirstymo ir susijusios paslaugos