Prancūzija – Paviršiaus tyrinėjimo paslaugos – REALISATION D'OPERATIONS FONCIERES DEVOLUES AUX GEOMETRES EXPERTS MHD/SG
Prancūzija – Paviršiaus tyrinėjimo paslaugos – REALISATION D'OPERATIONS FONCIERES DEVOLUES AUX GEOMETRES EXPERTS MHD/SG
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Toulouse Métropole
Adresas: Direction de la commande publique
Miestas: Toulouse
Pašto
kodas: 31505
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: correspondre@aws-france.com
Interneto adresas (-ai):
Pagrindinis adresas: https://www.toulouse-metropole.fr/
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
REALISATION D'OPERATIONS FONCIERES DEVOLUES AUX GEOMETRES EXPERTS MHD/SG
Nuorodos numeris: 25MC0042AOO
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
71353000
Topografinės paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an, à compter de la date de notification du contrat.
Il sera exécuté par l'émission de bons de commandes.
Consultation lancée par un groupement de commandes. Le coordinateur du groupement est Toulouse Métropole
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Ce marché de prestations foncière concerne les travaux fixant les limites des biens fonciers au sens de l'article 1er de la loi 46-942 instituant l'Ordre des géomètres experts. A ce titre, le géomètre expert est le seul habilité à lever et dresser, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des droits attachés à la propriété foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d'échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière, les plans de servitude.
A titre indicatif, la répartition des commandes entre les acheteurs est la suivante (seuls les montants totaux indiqués à l'acte d'engagement ont valeur contractuelle) :
Période initiale : Estimatif HT 250 000 euro(s) TOULOUSE METROPOLE et 50 000 euro(s) COMMUNE DE TOULOUSE
Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction.
Période initiale : Maximum HT 300 000 euro(s) TOULOUSE METROPOLE et 100 000 euro(s) COMMUNE DE TOULOUSE
Les montants seront identiques pour chaque période de reconduction
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
71351810 Topografinės paslaugos
71353000 Paviršiaus tyrinėjimo paslaugos