Prancūzija – Šunidžių paslaugos – Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH
Prancūzija – Šunidžių paslaugos – Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE HAGUENAU
Adresas: 84 ROUTE DE STRASBOURG
Miestas: HAGUENAU
Pašto
kodas: 67500
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: commande.publique@agglo-haguenau.fr
Interneto adresas (-ai):
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Concession de service public relative à la gestion de la fourrière animale de la CAH
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
98380000
Šunidžių paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
La présente consultation a pour objet la gestion
déléguée de la fourrière animale intercommunale à savoir la capture, le transport, l'accueil, la garde et les soins des chiens, des chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, divagants, errants sur le territoire de la Collectivité.
Les animaux domestiques dont le propriétaire est défaillant (animaux dangereux dont les conditions de garde sont de nature à présenter un danger, placés sous séquestre en application de l'article L 211-11 du Code rural et de la pêche maritime) seront également accueillis par le Concessionnaire. Les animaux domestiques mordeurs ou griffeurs dont le
propriétaire est inconnu ou défaillant en application de l'article 1er de l'arrêté du 21 avril 1997 relatif à la mise sous surveillance des animaux mordeurs ou griffeurs visés à l'article 223-10 du Code rural et de la pêche maritime, seront également accueillis par le Concessionnaire.
Par ailleurs, le Concessionnaire s'engagera à accueillir au sein de la fourrière les chiens, les
chats et nouveaux animaux de compagnie (NAC) hors reptiles et amphibiens, appartenant ou
détenus par des personnes hospitalisées, expulsées, incarcérées et ceux placés sous séquestre, en fonction des capacités d'accueil de la fourrière et pour une durée maximale de 8 jours francs.
Le Concédant confie également au Concessionnaire une mission de capture des chats errants non
identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur (dits « chats libres »), vivant en groupe dans des lieux publics des communes membres, afin de faire procéder à leur stérilisation/castration et à leur identification, préalablement à leur remise en liberté dans ces mêmes lieux.
Enfin, le concessionnaire assure également la recherche des propriétaires des animaux trouvés,
et leur restitution lorsqu'ils sont réclamés. Il est précisé que les locaux de la fourrière appartiennent à la CAH et se situent route de Schirrhein, à Haguenau.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
98380000 Šunidžių paslaugos