Prancūzija – Elektros skirstymo ir susijusios paslaugos – Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
Prancūzija – Elektros skirstymo ir susijusios paslaugos – Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
I dalis: Perkančioji organizacija
I.1) Pavadinimas ir adresai:
Oficialus
pavadinimas: Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les énergies et les réseaux de communication (Sipperec)
Adresas: 173-175, rue de Bercy
Miestas: Paris
Pašto
kodas: 75012
Šalis: Prancūzija
Asmuo
ryšiams:
El-paštas: juridique@sipperec.fr
Interneto adresas (-ai):
II dalis: Objektas
II.1.1) Pavadinimas:
Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente
II.1.2) Pagrindinis BVPŽ kodas:
65300000
Elektros skirstymo ir susijusios paslaugos
II.1.3) Sutarties tipas:
Kita
II.1.4) Trumpas aprašymas:
Le Sipperec concède aux sociétés Enedis et EDF les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur le territoire des ses communes adhérentes à la compétence "Electricité", dans les conditions de la convention de concession, de son cahier des charges et de ses annexes, ainsi que dans celles des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution. Ces conventions s'entendent: d'une convention de partenariat pour la transition énergétique et écologique conclue entre le Sipperec et la société Enedis ; d'une convention de partenariat pour la transition écologique et en faveur de la lutte contrat la précarité énergétique conclue entre le Sipperec et la société EDF ; d'un accord de méthode pour la rénovation de colonnes montantes conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un accord de méthode portant sur la propriété des terrains conclu entre le Sipperec et la société Enedis ; d'un protocole d'accord transactionnel conclu entre le Sipperec et la société Enedis, dont les clauses font partie intégrante du contrat de concession susmentionné.
II.2) Aprašymas:
II.2.1) Kitas (-i) šio pirkimo BVPŽ kodas (-ai):
65300000 Elektros skirstymo ir susijusios paslaugos